texte de loi

29) Etude de sol « COMPLEMENTAIRE »

étude de sol complémenataire top duo

 

Le 14 septembre 2017, nous recevons en LRAR, les avenants de moins value effectués à notre demande lors de l’OS* + 1 autre avenant à 0€ qui stipule que :

 

« Suite à la demande de la mairie de changement d’implantation de la construction, nous sommes en attentes de la validation de Batigéoconseil à savoir si une seconde études de sol est nécessaire à la charge du maître d’ouvrage, à fournir avant le démarrage des travaux. Suite à la première étude (fournie par le maître d’ouvrage, réalisée par Batigéoconseil. Les fondations seront en semelles filantes ELS (40x40cm) dont l’assise sera vers 1,60m soit 5 rangs de parpaings en plus des semelles) »

 

Aussi, un devis de BATIGEOCONSEIL pour une étude de sol “complémentaire à 1400 € est joint au courrier. Ce qui nous étonne c’est que ce devis est édité à notre nom alors que nous n’avions rien demandé à cette société. QUEL CULOT ! Notre constructeur à effectué cette demande de devis auprès de cette Société en lui précisant bien d’indiquer nos noms. Nous refusons catégoriquement de payer 1 centime de plus et adressons au siège social, un courrier de contestation en recommandé, le 22 septembre 2017, en leur rappelant que nous avons déjà payé une étude de sol à 2800€.

 

Le 19 octobre 2017, après de multiples relances, nous arrivons à avoir en ligne le Responsable du Service Technique. La conversation est plutôt mouvementée, nous sommes face à un mur qui nous coupe la parole à chaque fois que nous voulons en placer une, mais nous ne nous laissons pas intimider. Selon lui, les articles 231.5 et 231.6 du code de la construction et de l’habitation démontre que l’étude de sol est à la charge du maître d’ouvrage.

 

FAUX! En voici la preuve ci-dessous :

 


Article R*231-5 du CCH

  • Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 – art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Pour l’application du d de l’article L. 231-2, le prix convenu s’entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

1. Le coût de la garantie de livraison et, s’il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2. Le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment ;

3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.


ou encore ce lien



Il continue de nous tendre le bâton pour se faire battre en précisant que demander une étude de sol avant de signer un CCMI n’est pas illégal mais ça le devient s’il nous la réclame après signature du CCMI. « Ah oui?  et qu’est-ce que vous êtes en train de faire ? ». « là c’est différent, madame, puisqu’il s’agit d’un “complémentde la 1ère étude de sol ». Vous l’aurez compris, il joue sur les mots mais cela ne change rien. Nous l’invitons à se renseigner auprès de son service juridique. Qu’elle soit complémentaire ou non, l’étude de sol est à la charge du constructeur.

 

Il nous confirme ne pas vouloir prendre l’étude de sol à son compte et que si nous refusons également de la payer il s’en tiendra à la 1ère étude de sol. « Tiens, lui qui estimait nécessaire d’avoir le feu vert de la Sté BATIGEOCONSEIL pour commencer les travaux, à subitement changé d’avis ? ». Nous lui demandons alors, pourquoi ce n’est plus si important de faire cette étude de sol, il nous répond qu’il connaît son travail et qu’il prendra les mesures nécessaires pour réaliser de bonnes fondations.

Nous lui répondons que ce qui nous inquiète, c’est qu’il préconise des semelles filantes 40×40 alors que le Technicien de BATIGEOCONSEIL préconise des semelles 60×60 minimum. Il a le culot de nous répondre que c’est écrit nulle part dans le rapport de l’étude de sol. Alors que ça l’est !

Mon mari et moi-même déciderons plus tard, de contacter BATIGEOCONSEIL pour nous aider à interpréter cette fameuse étude et obtenir un courrier de confirmation que nous obtiendrons…

 

*O.S. : Ordre de Service


CONSEIL : Prenez soin de vérifier la véracité des informations transmises par votre constructeur et vos différents interlocuteurs.

 

Lire la suite →

Publié par lyly admin de construire-avec-top-duo.fr dans RECIT, 0 commentaire

D) Que contient un CCMI avec fourniture de plans?

contenu du ccmi

Un CCMI doit contenir des mentions obligatoires :

  • désignation des maîtres d’ouvrage et du constructeur
  • le coût TOTAL de la construction en faisant bien la distinction entre ce qui est à la charge du constructeur et ce qui est à votre charge – Article L231-2 d (ATTENTION : vous devez reporter le montant des travaux à votre charge en lettres manuscrites)
  • les modalité de règlement – Article L231-2 –h du CCH
  • la désignation de la construction,
  • les conditions suspensives, – Article L231-4-I – du CCH
  • le délai d’exécution des travaux. Article L231-2- i – du CCH
  • la révisions du BT01-Article L231-11 et Article L231-12 du CCH(Vous devez choisir entre 2 modes de révisions),
  • les plans intérieurs, perspectives et coupe – Article R231-3 –c du CCH
  • le contrat doit comporter tous les travaux indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble – Article L231-2 –c du CCH
  • la possibilité de se faire assister à la réception –
  • les pénalités de retard de livraison Article R231-14 du CCH –

 

COMPOSITION D’UN CCMI HABITUEL

  • conditions générales
  • conditions particulières
  • notice d’information
  • notice descriptive détaillées avec le chiffrage (compris ou non dans le CCMI),Article R231-4 du CCH
  • les plans définitifs adaptés à votre terrain (plan de coupe et intérieurs) – Article R231-3 –c du CCH
  • garantie de remboursement nominative et personnalisée

 

 

COMPOSITION CCMI TOP DUO AST 

  • conditions particulières
  • conditions générales
  • attestation d’apport personnel
  • document opération “satisfait ou remboursé”
  • doc de remise en mains propres (parrainage AST + projet de vie qui explique les différentes étapes) On ne risque pas de parrainer des personnes après ce par quoi nous passons.
  • doc droit à l’image (donnant autorisation AST groupe d’utiliser votre image à titre gracieux ainsi que des photos de votre maison sur leur site internet et supports commerciaux) Nous avons refusé de signer.
  • notice descriptive des travaux + prestation complémentaire et précisions au descriptif
  • plan intérieur fait par la commerciale avec KOZIKAZA
  • plan topographique de votre terrain avec implantation de votre construction (un simple rectangle fait par la commerciale)
  • doc mandataire donnant droit au constructeur d’effectuer des démarches pour le Permis de construire. Nous avons refusé de signer et heureusement, vu le nombre d’erreurs que nous avons corrigées!
  • attestation de déblocage de fonds direct au constructeur après validation de facture AST. Ce document n’a pas lieu d’être.
  • attestation réglementation thermique 2012

Aucune garantie n’est donnée à la signature et un chèque dit “non encaissable” (il le sera un jour) nous a été demandé pour le paiement de la DO car nous avons donné notre accord à TOP DUO pour la recherche de celle-ci. Ce chèque s’élève à 1,6% du prix de la construction.

Aussi nous avons reçu la notice d’information et le plan officiel plusieurs mois après avoir signé.


CONSEIL : Vous n’êtes pas obligé de signer tous les documents que votre constructeur vous tend.  Si votre commerciale vous dit que c’est obligatoire, que votre contrat ne pourra être validé sans la signature de la totalité des documents, vous savez ce qu’il vous reste à faire!

Aussi, lorsque vous émargez les différentes pages, n’oubliez pas de mettre la date et le lieu du jour de la signature.

 

Lire la suite →

Publié par lyly admin de construire-avec-top-duo.fr dans AIDE, 0 commentaire